Code de la construction et de l'habitation - Article R319-24

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Article R319-24

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés au deuxième alinéa du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

NOTA :

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, les dispositions de l'article R. 319-24 telles qu'elles résultent du 13° de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.


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