Code de la construction et de l'habitation - Article L302-9-3

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Article L302-9-3
Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.

NOTA :

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 144 II C : Ces dispositions sont abrogées un mois après la publication du décret prévu à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 1er août 2016. A cette date, les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 dudit code.


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