Code de la construction et de l'habitation - Article R111-45

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Article R111-45
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :

a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ;

b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.
NOTA :

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars 2012.


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