Code de la construction et de l'habitation - Article L111-41
Chemin :
Article L111-41
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Les dispositions des articles L. 111-11 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-23 à L. 111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.