Code de la construction et de l'habitation - Article R431-49
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Article R431-49
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-51 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-21 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 138 (V)
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