Code de la construction et de l'habitation - Article R331-76

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
        
        Sous-section 2 : Caractéristiques.

Article R331-76

Modifié par Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 1 JORF 27 mars 2004
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq ans au minimum et trente ans au maximum. Les contrats de prêt peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de trente-cinq ans, ou réduite sans durée minimale. A la fin de la dernière année de prolongation, l'emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l'exception de dettes résultant d'un arriéré éventuel.

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Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-73 (T)

Codifié par:

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-76, v. 0.1 (VD)

Anciens textes:

Décret 77-1287 1977-11-22 art. 14

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