Code de la construction et de l'habitation - Article R353-126

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article R353-126

Modifié par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article R. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.

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Codifié par:

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-126, v. 0.2 (V)

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