Code de la construction et de l'habitation - Article R353-100

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).

Article R353-100

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

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Cite:

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-95

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-98 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-100, v. 0.1 (VD)

Anciens textes:

Décret 78-198 1978-02-22 art. 12

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