Code de la construction et de l'habitation - Article R351-34

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Article R351-34

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :

- trois représentants du ministre chargé du logement ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé des finances ;

- deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

- un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

- le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

- le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.


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