Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-2
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La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009 (V)
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (M)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 20 (V)
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
Epargne salariale - art. 18 (VE)
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 3
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 16 (VE)
Epargne salariale - art. 5 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VNE)
Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 4 (VD)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article R321-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-27 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab)
Code du travail - art. R3324-22 (V)
Code du travail - art. R4228-27 (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies (V)
Epargne salariale - art. 1.12 (VE)
Epargne salariale - art. 24 (VE)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
Plan d'épargne interentreprises - art. 10 (VNE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 12 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. 12 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 12 (VNE)
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