Code de la construction et de l'habitation - Article R122-15

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
      - Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
        
        Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.

Article R122-15

Modifié par Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.

Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.

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Cité par:

Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 58 (VD)

Codifié par:

Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Anciens textes:

Décret 67-1063 1967-11-15 art. 20 al. 3, al. 4

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