Code de la construction et de l'habitation - Article R122-15

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Article R122-15

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.

Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 58 (VD)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Décret 67-1063 1967-11-15 art. 20 al. 3, al. 4


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