Article L642-2
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.