Code de la construction et de l'habitation - Article L351-6
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Le Fonds national d'aide au logement finance :
1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L542-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-5
Cité par:
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-33 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-42 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L834-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L811-2 (V)
Anciens textes: