Code de la construction et de l'habitation - Article L129-2
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- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
L'arrêté du maire visé à l'article L. 129-1 est pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (V)
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*129-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-11-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-20 (V)
Code des marchés publics - art. 35 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (V)