Code de la construction et de l'habitation - Article L127-1

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Article L127-1

Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-1 (V)
Code pénal - art. 221-4 (V)
Code pénal - art. 222-10 (V)
Code pénal - art. 222-12 (V)
Code pénal - art. 222-13 (V)
Code pénal - art. 222-3 (V)
Code pénal - art. 222-8 (V)
Code pénal - art. 433-3 (V)

Codifié par:
Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Nouveaux textes:
Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (VD)


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