Code de la construction et de l'habitation - Article L126-3
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Article L126-3
- Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61
- Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 6
- Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 7
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.
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Cité par:
Créé par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61
LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 35
Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Code de la route. - art. L130-5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)
Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Code de la route. - art. L130-5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)
Créé par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61