Code de la construction et de l'habitation - Article L126-3
Chemin :
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
- Transféré par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.
Liens relatifs à cet article
Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Code de la route. - art. L130-5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-1-1 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)
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