Code de la construction et de l'habitation - Article L112-17
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Article L112-17
- Modifié par Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.