Code de la construction et de l'habitation - Article L111-7
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Article L111-7
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
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Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Décret n°2009-500 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, v. init.
Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-31 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R421-5-2 (Ab)
Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)
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Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
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