Code de la construction et de l'habitation - Article L111-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L111-7

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation L111-7-1 à L111-7-3

Cité par:
Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Arrêté du 30 novembre 2007 (V)
Décret n°2009-500 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-31 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R421-5-2 (Ab)
Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-78 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-79 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-80 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-81 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-88 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (V)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Anciens textes:
Loi 75-534 1975-06-30 art. 49


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer