Code de l'urbanisme - Article L610-2

Chemin :




Article L610-2
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.


Liens relatifs à cet article