Code de l'urbanisme - Article L153-40

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Article L153-40


Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L132-9 (V)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (V)

Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 2 (dernière partie) (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-18, alinéa 2, phrase 2 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.



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