Code de l'urbanisme - Article L153-12
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Article L153-12
- Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 35
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
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Anciens textes:
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L134-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-9 (V)
Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L123-18, alinéa 1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-9, alinéa 1, phrase 1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-9, alinéa 1, phrase 1 (VT)