Code de l'urbanisme - Article L151-24 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L151-24

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre V : Plan local d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
      - Section 4 : Le règlement
        
        Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
        
        Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

Article L151-24

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)

Codifié par:

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 25, phrase 2 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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