Code de l'urbanisme - Article L123-32

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Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
      - Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
        
        Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

Article L123-32

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L123-29 (VD)

Codifié par:

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. L141-5, alinéa 7 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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