Code de l'urbanisme - Article L122-12
Chemin :
Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.
Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :
1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R122-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R122-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R141-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
Code de l'urbanisme - art. R161-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R161-6 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.