Code de l'urbanisme - Article L121-45
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Article L121-45
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code.
A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L121-46 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-47 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-49 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VD)
Code du tourisme. - art. L361-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-47 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L121-49 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VD)
Code du tourisme. - art. L361-3 (VD)
Codifié par:
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Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.