Code de l'urbanisme - Article L113-16
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Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16.
Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement.
Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret du 13 mars 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-468 du 31 mars 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-687 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1128 du 30 juin 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1229 du 2 août 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1234 du 3 août 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
Code de l'urbanisme - art. R215-15 (V)
Code rural - art. L142-6 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R142-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-16 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. R143-1, alinéa 2, phrase 2 en partie, ecqc les EP de SCoT (VT)
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.