Code de l'urbanisme - Article L111-22

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L111-22


Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)

Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L111-1-6 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer