Code de l'urbanisme - Article L104-3

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Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  - Titre préliminaire : Principes généraux
    - Chapitre IV : Evaluation environnementale
      - Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Article L104-3

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (VD)

Codifié par:

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. L121-10, alinéa 12 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

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