Code de l'urbanisme - Article L103-3

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Article L103-3


Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :

1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ;

2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R153-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)

Codifié par:
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Anciens textes:
Code de l'urbanisme - art. L300-2, alinéas 6 à 9 (VT)

Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.



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