Code de l'urbanisme - Article L101-3
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Article L101-3
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L112-3 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L161-2 (VD)
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Anciens textes:
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.