Code de l'urbanisme - Article R*600-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Article R*600-4

Créé par Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 1
Abrogé par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 33

Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.

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Créé par: Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 1

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