Article A431-8
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015
Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.