Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article A431-8

Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.


Retourner en haut de la page