Code de l'urbanisme - Article R*123-3-2

Chemin :




Article R*123-3-2

Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté, prévues aux a et b de l'article L. 123-3, figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement et de programmation ou leurs documents graphiques.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Codifié par: