Code de l'urbanisme - Article R*451-5

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Article R*451-5

Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.

NOTA :

Le numéro de l'article est un doublon. Il sera renuméroté ultérieurement.


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