Code de l'urbanisme - Article L122-10

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Article L122-10

Le projet, auquel sont annexés les avis recueillis en application des articles L. 122-6-2 et L. 122-7-1 à L. 122-8 est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public.

Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.

NOTA : Conformément à l'article 13 14° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation des mots : "auquel sont annexés les avis recueillis" au premier alinéa, ainsi que le second alinéa de l'article L. 122-10 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.

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