Code de l'urbanisme - Article L121-2
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Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.
Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 article 19 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013. Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
- aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
- aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 9 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 65, v. init.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VT)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9, v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
Code de l'environnement - art. R123-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L129-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L141-1-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*121-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
Code des transports - art. L1214-27 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L122-15 (V)
Code forestier - art. L4-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-4 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Nouveaux textes:
Code de l'urbanisme - art. L132-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L132-3 (VD)