Code de l'urbanisme - Article L321-13 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L321-13

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
      - Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat

Article L321-13

Créé par Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L321-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)

Créé par: Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1

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