Code de l'urbanisme - Article L331-12
Chemin :
Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ;
3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
Cité par:
Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 - art. 3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R331-16 (V)
Code du patrimoine - art. L524-14 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-27-1 (VD)
Créé par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)