Code de l'urbanisme - Article L331-10
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Article L331-10
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.
La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
NOTA :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Créé par: LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L331-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R331-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R520-1 (V)
Code du patrimoine - art. L524-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L331-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-13-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L520-5 (M)
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Code du patrimoine - art. L524-7 (V)
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