Code de l'urbanisme - Article R*441-6-6

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Article R*441-6-6
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'édifier une clôture procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 441-6 [*notification d'enregistrement*] ou R. 441-6-1 au commissaire de la République.


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