Code de l'urbanisme - Article R*424-18

Chemin :




Article R*424-18

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: