Code de l'urbanisme - Article R*423-15

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Article R*423-15

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :

a) Les services de la commune ;

b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;

c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.


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