Code de l'urbanisme - Article R*430-10-1

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Article R*430-10-1

Le service chargé de l'instruction des demandes de permis de démolir procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

Le maire adresse, le cas échéant, copie de la lettre visée à l'article R. 430-8 au préfet.


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