Code de l'urbanisme - Article R421-38-10-1

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Article R421-38-10-1

Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.

NOTA :

Nota : Le VII de l'article 111 du décret 2004-490 tel que publié au Journal officiel du 5 juin 2004, modifiait par erreur l'article R. 421-32-101 du code de l'urbanisme, lequel n'existe pas.


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