Code de l'urbanisme - Article R421-3-3

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Article R421-3-3

Lorsque les travaux projetés concernent un barrage ou un ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine sur un cours d'eau non domanial et qu'ils sont soumis à ce titre à autorisation en vertu de l'article 106 du code rural, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation.

NOTA :

NOTA : L'article 106 du code rural a été abrogé par l'article 46 I de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.


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