Code de l'urbanisme - Article R*441-1

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Article R*441-1

La demande de permis d'aménager précise :

a) L'identité du ou des demandeurs ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;

c) La nature des travaux.

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.

La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.


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