Code de l'urbanisme - Article R*430-16

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Article R*430-16

La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal*condition de forme*. Toutefois, le permis de démolir peut être notifié par pli non recommandé lorsqu'il ne comporte pas de prescriptions.

La date de la notification est, dans tous les cas, celle du cachet de la poste.


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