Code de l'urbanisme - Article R*430-4

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Article R*430-4

La demande et le dossier sont établis en quatre [*nombre*] exemplaires.

Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.


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