Code de l'urbanisme - Article *R421-16

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
        
        Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire

Article *R421-16

Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. R*431-11 (V)
Code de l'urbanisme - art. R421-18 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R612-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-33 (M)

Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08

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