Code de l'urbanisme - Article R*315-31-1

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Article R*315-31-1

Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de la commune, ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, au nom de cet établissement.

Toutefois, elle est prise dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section dans les cas prévus aux a, b et c du quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1.

NOTA :

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.


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